Lex Iterata

Texte 1987007265

7 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
1-8-1987
Numéro
1987007265
Page
11639
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975102103
belgiquelex