Lex Iterata

Texte 1987011397

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL limitant le montant des tantièmes payables pour l'exercice comptable 1986

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-1-1987
Numéro
1987011397
Page
725
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex