Lex Iterata

Texte 1987021081

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 538 modifiant l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021081
Page
5691
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021065
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