Lex Iterata

Texte 1987014221

3 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-10-1987
Numéro
1987014221
Page
15722
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958052102
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