Lex Iterata

Texte 1988029161

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1981 fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations néerlandophones de la pratique des arts en amateur

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-2-1988
Numéro
1988029161
Page
2790
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000808
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