Texte 1987025128

31 MARS 1987. _ Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
14-4-1987
Numéro
1987025128
Page
5444
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-31/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1990-05-15/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1991>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.