Lex Iterata

Texte 1987027716

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
10-9-1987
Numéro
1987027716
Page
13296
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040903
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