Lex Iterata

Texte 1987022464

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1987
Numéro
1987022464
Page
904
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121608
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