Lex Iterata

Texte 1987012851

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative à l'interruption de carriers en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la commission paritaire précitée, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1987
Numéro
1987012851
Page
18102
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex