Lex Iterata

Texte 1987012688

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985, concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1987
Numéro
1987012688
Page
15328
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012712
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