22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985, concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-10-1987
Numéro: 1987012688
Page: 15328
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012712
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