21 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 18-04-1997)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 19-3-1988
Numéro: 1988027159
Page: 3978
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-03-1988
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1997-01-06/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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