21 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 18-04-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-3-1988
- Numéro
- 1988027159
- Page
- 3978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1997-01-06/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
