Lex Iterata

Texte 1987027640

25 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon fixant le cadre transitoire de la Société wallonne des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-8-1987
Numéro
1987027640
Page
12176
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex