4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel d'exécution des articles 10, 12 et 23 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-12-1987
- Numéro
- 1987912895
- Page
- 18111
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-11-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1986
- Texte modifié
- 1985012291
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1991-12-17/30, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1991>
