Texte 1987028038

22 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures) du 30 mars 1983

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-11-1987
Numéro
1987028038
Page
17576
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023488
belgiquelex

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