Texte 1987029801

16 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] relatif à la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés de télévision non-publiques <Traduction>. <AGF 1994-01-19/31, art. 1, 002; En vigueur : 25-02-1994> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1987 et mise à jour au 20-08-1998)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-10-1987
Numéro
1987029801
Page
15028
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-16/36
Entrée en vigueur / Effet
25-10-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1998-07-14/30, art. 34, 003; En vigueur : 01-08-1998>

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