11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 511 modifiant l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 7-4-1987
Numéro: 1987021041
Page: 5089
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-03-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986021191
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