3 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-9-1987
- Numéro
- 1987090350
- Page
- 13732
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-09-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de la construction représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1987.
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