Lex Iterata

Texte 1987090350

3 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de la construction.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-9-1987
Numéro
1987090350
Page
13732
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de la construction représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1987.