Lex Iterata

Texte 1987012533

16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1987
Numéro
1987012533
Page
11837
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex