Lex Iterata

Texte 1987012861

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1987
Numéro
1987012861
Page
17960
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A01535
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