3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1987
Numéro: 1987012861
Page: 17960
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A01535
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