Lex Iterata

Texte 1987011234

29 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 26 mai 1971 réglementant les prix des appareils électroménagers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-7-1987
Numéro
1987011234
Page
10472
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052605
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