Texte 1987012349

7 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1987
Numéro
1987012349
Page
8713
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-05-07/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
1987012349
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 6) <AR 1987-05-07/32, 002; En vigueur : 31-03-1988>

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