12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1986 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-4-1987
Numéro: 1987012169
Page: 5517
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012156
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