Lex Iterata

Texte 1987012860

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1987
Numéro
1987012860
Page
17400
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex