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Lex Iterata
Texte 1987022356
11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un regime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022356
Page
19137
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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