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Lex Iterata
Texte 1987012722
1 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1987
Numéro
1987012722
Page
15082
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975030401
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