30 JUIN 1987. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)

Article 1er.La requête en délivrance d'un brevet d'invention est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. N1.Annexe : Requête en délivrance d'un brevet selon la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

<Pour des raisons techniques, cette annexe n'est pas reprise dans le système. Voyez Moniteur belge du 4 juillet 1987, p. 10411-10418>

MODIFIEE PAR :

<Remplacée par AM 1998-12-16/51, art. 1; En vigueur : 01-01-1999>

<Remplacée par AM 2002-04-04/30, art. 1; En vigueur : 01-01-2002>

<Remplacée par AM 2008-06-03/37, art. 1; En vigueur : 01-08-2008>

<Remplacée par AM 2014-09-01/04, art. 1, 002; En vigueur : 22-09-2014>