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Lex Iterata
Texte 1987023650
25 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL dérogeant à la règle du paiement direct des subventions-traitements dans l'enseignement artistique officiel subventionné
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
7-11-1987
Numéro
1987023650
Page
16364
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex