Lex Iterata

Texte 1987022047

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-2-1987
Numéro
1987022047
Page
2461
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex