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Lex Iterata
Texte 1987022047
13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-2-1987
Numéro
1987022047
Page
2461
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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