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Lex Iterata
Texte 1987021049
24 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1987
Numéro
1987021049
Page
5236
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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