Lex Iterata

Texte 1987021049

24 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1987
Numéro
1987021049
Page
5236
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex