Lex Iterata

Texte 1987025279

14 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 définissant les normes que les hôpitaux et leurs services doivent respecter

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
25-8-1987
Numéro
1987025279
Page
12570
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964102306
belgiquelex