Lex Iterata

Texte 1987012550

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans l'arrondissement administratif de Courtrai

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1987
Numéro
1987012550
Page
12369
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex