22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans l'arrondissement administratif de Courtrai

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-8-1987
Numéro: 1987012550
Page: 12369
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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