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Lex Iterata
Texte 1987021194
6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL répartissant les parts du capital des institutions régionales wallonne et flamande entre les associes de la Société nationale des Distributions d'Eau et les Régions
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Santé Publique et Environnement
Publication
17-11-1987
Numéro
1987021194
Page
16879
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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