Lex Iterata

Texte 1987025136

21 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1986 fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et des services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1987
Numéro
1987025136
Page
6473
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025260
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