Lex Iterata

Texte 1987012582

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1987 de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1987
Numéro
1987012582
Page
13834
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex