Lex Iterata

Texte 1987012293

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980, liant les salaires a l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1987
Numéro
1987012293
Page
8123
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980A81104
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