Lex Iterata

Texte 1987025141

21 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1987
Numéro
1987025141
Page
6477
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex