Lex Iterata

Texte 1987029824

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du Logement à contracter des emprunts d'une somme réelle d'un milliard six cent quatre-vingts millions de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-10-1987
Numéro
1987029824
Page
15485
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex