Lex Iterata

Texte 1987000390

26 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation de la rémunération du greffier provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-11-1987
Numéro
1987000390
Page
17091
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000119
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