Lex Iterata

Texte 1987000469

3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-12-1987
Numéro
1987000469
Page
18025
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979013001
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