Lex Iterata

Texte 1988012999

31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1988
Numéro
1988012999
Page
1439
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex