Lex Iterata

Texte 1987011251

9 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-7-1987
Numéro
1987011251
Page
11143
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex