Lex Iterata

Texte 1987027408

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations en matière de frais de parcours à certains agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-6-1987
Numéro
1987027408
Page
8663
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex