Lex Iterata

Texte 1987923586

24 AOUT 1987. - Arrêté royal accordant pour la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1988 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981.

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
30-9-1987
Numéro
1987923586
Page
14264
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-24/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1987
Texte modifié
1987923586
belgiquelex

(abrogé par son propre article 2) <AR 1987-08-24/32, 002; En vigueur : 01-07-1988>