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Lex Iterata
Texte 1987000166
22 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant pour [LA POSTE] les grades dont les membres du personnel doivent être titulaires pour bénéficier de la mobilité <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-5-1987
Numéro
1987000166
Page
7505
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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