22 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant pour [LA POSTE] les grades dont les membres du personnel doivent être titulaires pour bénéficier de la mobilité <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.