Lex Iterata

Texte 1987000166

22 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant pour [LA POSTE] les grades dont les membres du personnel doivent être titulaires pour bénéficier de la mobilité <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-5-1987
Numéro
1987000166
Page
7505
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex