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Lex Iterata
Texte 1987027394
9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1987 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-6-1987
Numéro
1987027394
Page
8982
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex