Texte 1987022293

7 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-10-1987
Numéro
1987022293
Page
15018
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102528
belgiquelex

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