Lex Iterata

Texte 1987027904

23 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
10-10-1987
Numéro
1987027904
Page
14856
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1987, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.