Lex Iterata

Texte 1987012706

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1987
Numéro
1987012706
Page
14708
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070727
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