Lex Iterata

Texte 1987012702

22 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 7 avril 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1987
Numéro
1987012702
Page
14711
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex