21 MAI 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-6-1987
Numéro: 1987012326
Page: 9580
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975100952
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