Lex Iterata

Texte 1987012326

21 MAI 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1987
Numéro
1987012326
Page
9580
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
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